CESEDA 2006

Le projet de loi CESEDA a déjà suscité multiples analyses, notamment juridiques. Cependant, il est intéressant que nous nous penchions davantage sur les contrecoups que va entraîner ce texte du point de vue du des relations salariales. Outre le détournement de vocabulaire opéré dans le projet qui consiste à employer les termes «d'objectifs quantitatifs et qualitatifs» de main d'oeuvre signifiant tout bonnement «quota» _ terme incompatible avec la constitution de 1958_ il faut bien avoir en tête que CESEDA implique une forte modification du droit du travail et, par conséquent, celle de tous les droits qui y sont rattachés. Les répercussions sociales qui vont être liées à la perte d'emploi ou des droits et à la remise en clandestinité des personnes vont de pair avec, d'une part, les objectifs libéraux du Gouvernement et, d'autre part, la gestion à moindre coût de la précarité que ceux-ci génèrent.

La réforme prévoit trois grands types de titre de séjour liés au travail : salarié, saisonnier et travailleur temporaire. A chaque type correspond un ensemble de conditions de délivrance propre, à part l'obligation de visa long séjour commune à tous ; sans les aborder toutes examinons quand même les exigences les plus restrictives.

La carte salarié (article 10 du projet de loi ) valable un an et renouvelable : L'étranger doit entrer en France déjà titulaire d'un contrat de travail. Ce contrat est déjà assujetti à l'obligation de connaissance de la langue française. Il est à présent soumis, dans le projet de loi, à une liste des emplois dans les domaines où il y a des difficultés de recrutement et dans un périmètre géographique limité. Cette liste est établie par les autorités administratives (probablement les DDTEFP sous l'égide du préfet) après consultation des organisations syndicales employeurs et salariés. Les «partenaires sociaux» sont donc associés à l'établissement d'une nomenclature destinée à trier les travailleurs. Cela reviendrait-il à dire que les syndicats de salariés feraient figure de pré-employeurs ? Nul doute que nous ayons en ce sens, un rôle à jouer en marge des grandes centrales syndicales afin que celles-ci prennent leurs responsabilités.

La carte travailleur temporaire (article 10 du projet de loi) : Elle requiert exactement les mêmes conditions à cela près que la durée du contrat est strictement inférieure à un an, conditionnant probablement le séjour à une durée équivalente ou inférieure puisque rien n'est précisé. Cependant, un point fondamental vient s''insérer, cette carte n'est pas renouvelable et contraint l'étranger à quitter le territoire dès sa date de fin de validité. Quelques points restent obscurs ; le même employeur peut-il renouveler le contrat pour la même personne (comme c'est de mise pour les CDD) ? Et auquel cas, la personne peut-elle de nouveau prétendre à un titre de séjour et si oui, lequel ? Ajoutons que les dispositions prises par ce texte contribuent à favoriser les embauches en CDD.

La carte saisonnier (article 10 du projet de loi) Cette carte est valable 3 ans mais le travailleur migrant ne peux séjourner (il doit avoir sa résidence hors du territoire national) en France que 6 mois par année. Titre de séjour existait déjà, mais sa durée de validité a été allongée dans l'objectif clair de permettre plus de souplesse au patron ; il ne devra faire des démarches consulaires et préfectorales que tous les 3 ans au lieu de tous les 6 mois. On pourra aussi noter que jusqu'à présent, seuls les pays ayant signé une convention avec la France pouvaient «bénéficier» de ce type d'embauche (Maroc, Tunisie, Pologne) ; le projet tend à vouloir généraliser ces contrats qui précarisent totalement les personnes mais permettent par ailleurs de gérer des flux de main d'oeuvre en fonction de la conjoncture des besoins.

Le texte ne précise absolument rien en ce qui concerne les droits 3 catégories de travailleurs , nul, pour le moment, ne sait si des indemnités de fin de contrat ou une prime de précarité seront versées, ou si l'étranger aura accès aux indemnisations des ASSEDIC. Il est seulement indiqué que les travailleurs saisonniers et temporaires ne pourront pas percevoir d'allocations chômage. Rien n'est spécifié non plus à propos de la protection maladie ; les travailleurs migrants seront-ils couverts pour les maladies, les accidents, les grossesses ... ? Cela se pose notamment pour les travailleurs saisonniers qui ne sont autorisés à rester en France que 6 mois par an et qui, le reste de l'année, s'ils demeurent sur le territoire n'auront droit à aucune protection et seront, finalement en situation irrégulière au regard du séjour.

Seule misérable avancée en faveur de la personne : la rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) n'entraînera pas la perte du titre de séjour, tout au moins pendant sa durée de validité, rien n'est moins sûr pour ce qui est du renouvellement. Reste à savoir si le CNE fera figure de CDD ou de CDI quand le travailleur migrant fera sa demande de titre de séjour ?

Je ferais un petit aparté qui n'est pas en lien direct avec le travail mais qui est suffisamment important pour que l'on en discute. Il s'agit de la procédure dite d'éloignement, entendons donc, par là, expulsion. Jusqu'à présent la procédure voulait que le départ d'un étranger soit organisé en trois phases. Le refus de séjour assorti de l'hypocrite invitation à quitter le territoire (IQT) autorisait la personne à rester sur le territoire national pendant le mois nécessaire à préparer des recours. Suivait de près, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) contraignant le sans papier à décamper, de gré ou de force, dans les 7 jours ou 48 heures suivant que l'arrêté était notifié par voie postale ou en mains propres. Bien que cette procédure soit lourde, arbitraire et inique dans ses méthodes d'application, elle permettait quand même un relatif respect des droits de la défense dans des délais courts mais encore raisonnables. Le nouveau projet de loi introduit la notion de document unique : l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il fait d'abord office d'IQT durant un mois mais permet de placer la personne en rétention administrative. A l'issue d'un mois, l'OQTF se transforme automatiquement en APRF. Les délais de recours sont devenus peau de chagrin, 15 jours à compter de la notification se transformant en 72h si la personne est placée en centre de rétention. Et un seul recours possible, il va falloir jouer serré pour parvenir à élaborer une défense. Le hic, c'est que le projet prévoit aussi que la notification des décisions de régularisation, positives ou négatives, s'effectuerait en mains propres à la préfecture. Les demandeurs pourront ainsi être interpellés sur place par la police ! Pratique, puisque cela réduit notablement le délai de l'unique recours !

Ainsi en France, quand on veut lutter contre l'immigration illégale, ce qui est déjà plus que discutable, on s'attaque d'abord à l'immigration légale et on renforce le dispositif coercitif pour exercer le contrôle, quitte à faire une loi anticonstitutionnelle de fait. Le projet a tout prévu de ce côté-là, l'arsenal répressif est presque inattaquable devant les juridictions ; sont pourtant violés, rien que sur le volet travail : la liberté d'aller et venir, les droits de la défense, le principe d'égalité devant la loi, la pénalisation de la discrimination.

Le droit est instrument crée par la bourgeoisie à son profit, nous en avons une fabuleuse démonstration avec CESEDA !!!